la société offshore


Que permet vraiment une société offshore ? Panorama des solutions offertes aux contribuables français et étrangers

 Une entreprise etrangere exercant une activite en France est elle obligatoirement assujettie a l'impot sur le benefice francais ?
A la difference de l'impot sur le revenu, l'impot sur les societes vise les benefices realises dans les entreprises exploitees en France. Il s'agit du grand principe de territorialite, qui comprend toutefois des exceptions. Selon que la societe a ou n'a pas un etablissement stable en France, elle sera assujettie ou echappera a l'impot sur les societes.

Une entreprise francaise exercant une activite a l'etranger est elle obligatoirement assujettie a l'impot sur le benefice francais ?
Non, si la pays dans lequel s'exerce l'activite est lie a la France par une convention fiscale, il se peut que cette convention laisse au pays Etranger le droit d'imposer le benefice realise.

Quelle est l'utilite des conventions fiscales internationales ?
Elles permettent de regler les questions fiscales pour un particulier ou une societe ayant des profits a l'Etranger ou en matiere de successions. Cela regle egalement l'imposition en France des profits des societes Etrangeres. Ainsi certains pays imposent (a 0 %) les profits de plus values realises en France.

Un francais peut il legalement echapper a l'impot (benefice, plus value etc.) ?
Cela est tres difficile mais pour certaines activites ou dans le cas de participation dans des societes Etrangeres cela lui permettront legalement d'etre moins impose.

Toute entreprise francaise a t elle obligatoirement un numero de TVA intracommunautaire ?
Non, les entreprises des departements d'outre mer n'ont pas de numero de TVA intra communautaire.

Toutes les entreprises de l'Europe ont-elles un numero de TVA ?
Non, en Angleterre les entreprises realisant un petit chiffre d'affaires sont dispensees de ce numero.

La TVA facturee sur une facture est-elle forcement payee ?
En metropole oui, mais dans les departements d'outrer mer certaines dispositions fiscales permettent aux entreprises de ne pas payer la TVA apparaissant sur leur facture et de pourtant la recuperer, meme si cela paraît inconcevable.

 L'évasion fiscale est-elle légale ?
La fraude fiscale est punie mais la recherche d'une meilleure organisation fiscale est legale.

Les relations entre une entreprise française ou un francais et une entreprise Etrangere sont-elles regies par des règles fiscales ?
Oui il existe une batterie de textes fiscaux pour lutter contre les transferts de benefices notamment. A voir sur notre site.

Qu'est ce que la loi de defiscalisation outre mer ?
C'est une loi qui permet a un investisseur de beneficier d'une reduction soit d'impot soit de son revenu imposable en investissant dans un departement outre mer dans l'immobilier ou une entreprise.

Si j'installe le siege social a St Martin, qui est un departement francais d'outre mer est ce que cela a des avantages?
Si votre activite est realisee en France cela n'apporte rien fiscalement sauf des simplifications en matiere de TVA car il n'y a pas de TVA a St Martin. Par contre si votre activite permet de realiser des prestations immaterielles, vous beneficier du regime fiscal de l'outre mer et d'un abattement supplementaire de 30 % sur les benefices.  

Si mon siege social est off shore (en dehors de la France) est-ce interessant ?
Sur ce point tout depend du lieu d'execution de votre activite. Si elle reste realisee en France cela n'a pas beaucoup d'interet du point de vue de l'impot sur les benefices, sauf si eventuellement le benefice est realise en dehors de la France par l'intermediaire d'une autre societe.