C’est en 1962 que la loi Malraux, du nom du Ministre de la culture de l’époque, a été créée. Elle visait à protéger les bâtiments revêtant un caractère historique en permettant à leur propriétaire de défiscaliser les travaux d’entretien.
Cette loi est, aujourd’hui encore, l’un des pivots, de la politique de préservation du patrimoine. Sans elle, probablement, de très nombreux sites auraient connu un véritable délabrement. La période de crise qui s’annonce fait craindre un « coup de rabots » sur ce type de niche fiscale. En attendant, dès 2012, des modifications vont intervenir. Voici un tour d’horizon complet de cette loi qui a traversé les décennies.
Principe de la défiscalisation par la loi Malraux
Les différents textes de loi concernés
Plusieurs dispositifs législatifs et réglementaires précisent le contenu de la loi Malraux : l’article 31, l’article 199 tervicies et l’article 156 du Code Général des Impôts, la loi du 4 août 1962 (celle qui a institué la loi Malraux), le bulletin officiel des impôts 5 D-6-04 n° 125 du 5 août 2004, l’article L313-1 à 3 du code de l’urbanisme et l’article L313-4, L642-1 , L531-14 du code de l’urbanisme.
Quels sont les contribuables concernés ?
Sont concernés les propriétaires d’immeubles anciens classés, bénéficiant d’un restauration totale et qui sont mis à bail. Les biens éligibles sont de trois types : ceux qui se trouvent dans un secteur sauvegardé (considérés comme tel par l’autorité administrative), ceux qui sont situés dans un quartier ancien considéré comme dégradé et, enfin, ceux qui se trouvent dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (définie par les Monuments Historiques)
La location du bien doit intervenir impérativement dans les 12 mois après la réalisation des travaux. Le législateur a voulu ainsi éviter une simple déclaration d’intention de louer.
Les avantages fiscaux
La loi Malraux permet de déduire de ses impôts les travaux de restauration jusqu’à concurrence de 100 000 euros annuels. Cela comprend les dépenses relative à l’habitation, aux locaux professionnels, les frais de gestion , les frais d’adhésion à des associations de restauration, les dépenses imposées par le classement de la zone (ZPPAUP ou secteur sauvegardé) et toutes les réparations et entretiens réalisés.
La loi Malraux en 2012
En 2012, les travaux de restauration pourront être déduits des impôts jusqu’à concurrence de 30 % pour les biens situés en secteur sauvegardé et 22 % pour les opérations en ZPPAUP. Il faut noter que les travaux pourront être réalisés dans le cadre d’une vente en l’état futur de rénovation. Ce dispositif assouplit considérablement le mode de réalisation des travaux. Il faut noter que cette loi entre dans le plafonnement des niches fiscales de 18000 euros par an majoré de 6% du revenu.