Le principe de la déduction dans le droit fiscal français
Déductions fiscales, exonération, réductions d’impôts ou crédits d’impôts… toutes ces notions ne sont pas toujours faciles à appréhender pour un contribuable. La déduction consiste à soustraire de ses revenus annuels une charge ou une dépense déterminée. Elle réduit ainsi l’assiette sur laquelle est assis l’impôt et constitue, de ce fait, une économie. La déduction est une défiscalisation qui peut s’appliquer soit à un revenu catégoriel (le salaire par exemple) soit d’un revenu global (constitué, par exemple de l’ensemble des ressources d’un ménage).
Les déductions sont, parfois, à tort confondues, par certains contribuables, avec celle de réductions d’impôts (ou l’on soustrait directement de l’impôt le montant de cette réduction comme c’est, par exemple, le cas pour les dons) et de crédit d’impôts (qui est reporté sur l’impôt, et qui, le cas, échéant peut faire l’objet d’un remboursement lorsqu’on est non imposable).
Nous n’aborderons, dans les lignes qui suivent, que la déduction fiscale (et non la réduction ou le crédit d’impôts).
La déduction constitue une niche fiscale. Elle a pour but de favoriser une politique déterminée (comme, par exemple, la création d’emplois dans certains secteurs). La défiscalisation est, en ce sens, une véritable arme au service du politique ; elle est l’un des paramètres sur lesquels il est possible de jouer pour faciliter tel ou tel choix économique.
Les différentes possibilités de déductions fiscales
La crise va, probablement, conduire à fortement diminuer la notion d’ avantages/dispositifs fiscaux et de niche fiscale (ces investissements qui permettent d’optimiser la fiscalité). Une réforme fiscale est d’ailleurs envisagée en France par certains acteurs politiques. Dans l’attente, d’éventuelles nouvelles dispositions, il existe plusieurs types de déductions possibles : celles qui sont liées à la famille et aux personnes dépendantes. Les autres avantages fiscaux (exonération sur les dons, les emplois à domicile …) portent sur des réductions ou des crédits d’impôts.
Concernant les aides liées à la famille, il y a, tout d’abord, les pensions alimentaires versées dans le cas d’un divorce ou d’une séparation. Celles-ci peuvent être déduites si plusieurs conditions sont réunies :
- il faut qu’il y ait une séparation de corps, un divorce ou une instance de séparation ou de divorce,
- les deux ex conjoints doivent déclarer leurs revenus séparément,
- la pension doit être liée au logement ou à la nourriture.
Les dommages et intérêts, les accords amiables et les droits immobiliers n’entrent pas dans le cadre de la déduction.
Toujours dans le domaine de la famille, les pensions alimentaires versées à l’un de ses enfants ou à un ascendant peuvent être déduits sous certaines conditions. Ainsi dans le cas d’un enfant majeur, il faut que celui-ci ne soit plus rattaché au foyer fiscal. Dans le cas d’un enfant mineur, vous devez être divorcé, séparé ou vivre en union libre. Les sommes déduites doivent être liées à l’exécution d’un jugement si celui-ci existe, ou à défaut, pouvoir être justifié vis-à-vis du fisc (factures …). Concernant un ascendant, il faut que les sommes déduites soient liées à une obligation alimentaire (parents ou grands parents), être proportionnelle à vos ressources et ne concerner que les besoins de base (tel que la nourriture).
Ces montants sont plafonnés. Par exemple, concernant une pension versée à un enfant majeur vivant hors du domicile familial pourra être déduite dans la limite de 5 698 euros si celui-ci est célibataire (11 396 euros s’il est chargé de famille et que seule la pension lui permet de vivre). Dans le cas d’un ascendant, les plafonds de déduction sont de 8 500 euros ou 13 889 euros selon que celui est seul ou marié. Ces pensions doivent, par ailleurs, soit versée sous forme d’argent, soit compensée par la prise en charge de certains frais ou par la mise à la disposition d’un hébergement. Dans tous les cas, il convient de disposer de justificatifs.
Concernant les personnes dépendantes, il existe d’autres avantages/dispositifs fiscaux. Il est ainsi possible d’effectuer une déduction des revenus pour les frais d’accueil d’une personne âgée. Ici encore, plusieurs conditions doivent être remplies :
- la personne prise en charge doit être âgée de plus de 75 ans,
- il ne faut pas que celle-ci soit un parent (car dans ce cas, il y a une obligation de pension alimentaire),
- elle doit être logée dans votre domicile,
- ses revenus doivent être inférieurs à 8 507 euros (13 889 euros s’il s’agit d’un couple).
Comme dans le cas des pensions, les déductions ne peuvent excéder 3359 euros. En cas d’invalidité, il n’est possible de cumuler la déduction avec la majoration du quotient familial qui en résulte.