guide fiscal
Impôts
Le thème de la fiscalité est important en France, puisqu'il s'agit du pays le plus lourdement taxé au monde. La Belgique est confronté au même problème, si l'on en croit le Tax Misery Index, qui place la France et la Belgique aux deux premières places..
Avoir fiscal
Le dispositif d'avoir fiscal permet d'accorder aux associés de sociétés françaises un crédit d'impôt sur le Trésor qui est reçu en paiement de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) et, à défaut, restituables dans certaines conditions. Égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société distributrice, l'avoir fiscal est réduit à 45 %, puis à 40 % du montant du dividende net lorsque la personne susceptible de l'utiliser n'est pas une personne physique.
Franchise
Dispense légale d'avoir à verser effectivement un impôt ou une taxe qui n'excède pas un certain montant.
Bénéfice industriel et commercial
Biens professionnels
En matière d'Impôt sur la fortune, le terme de biens professionnels désigne les biens qui, appartenant au contribuable, sont affectés à l'activité professionnelle qu'il exerce à titre principal (biens d'équipement ou droits sociaux) et qui échappent à cet impôt.
Plus communément, ce terme (ou celui de patrimoine professionnel) est retenu parfois pour désigner les biens personnels qu'un exploitant a décidé d'inscrire à l'actif de son entreprise pour les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle.
Commission départementale des impôts
Doctrine administrative
Tous les contribuables peuvent se prévaloir de la doctrine publiée par l'administration et dans laquelle elle indique les modalités d'application et son interprétation des textes fiscaux. Ils peuvent également opposer à l'administration ses prises de position sur des situations de fait.
Les contribuables disposent par ailleurs d'un droit d'accès aux documents administratifs.
Crédit d'impôt formation
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (BA, BIC, BNC, IS) peuvent, sur option, bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses de formation professionnelle continue et pour leurs dépenses d'accueil de stagiaires sous statut scolaire. L'option résulte du dépôt d'une déclaration 2068.
Imposition Forfaitaire Annuelle
Obligations, revenus des obligations
Constituent des revenus de capitaux mobiliers, en tant que produits de placements à revenu fixe, les intérêts et arrérages, lots, primes et autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les collectivités territoriales, les associations et les sociétés ou entreprises commerciales ou civiles françaises et étrangères.
Reprise, délai de reprise
Délai pendant lequel l'administration a la faculté de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts ou taxes. Ce délai correspond à la période non couverte par la prescription.
Sanctions Fiscales
Elles ont pour objectif de sanctionner les manquements des contribuables à leurs diverses obligations déclaratives. Elles visent notamment à sanctionner le défaut de dépôt - ou le dépôt tardif des déclarations - et les erreurs ou insuffisances commises lors de l'établissement de ces mêmes déclarations.
Deux principes dominent l'application des sanctions fiscales :
- les déclarations sont présumées être normalement déposées
- les contribuables sont présumés être de bonne foi
C'est bien entendu à l'administration de prouver le retard ou l'absence de déclaration ainsi que la mauvaise foi du contribuable.
TVA
La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe générale, unique, perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution.
La taxe est ainsi liquidée de telle sorte qu'à la fin du circuit économique la charge fiscale globale n'est égale qu'au montant de la taxe calculée sur la valeur finale (ou prix de vente) des produits et services.
Taxe Professionnelle
Elle constitue l'un des quatre impôts directs locaux recouvrés au profit des collectivités locales. Elle est due chaque année par toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Taxe sur les Bureaux et Locaux Commerciaux
Cette taxe annuelle s'applique aux bureaux, aux locaux commerciaux et de stockage et concerne, outre les bureaux d'une superficie égale ou supérieure à 100 m2, les locaux commerciaux de 2500 m2 et plus et les locaux de stockage de 5000 m2 et plus.
Elle est due par les personnes propriétaires, au 1er janvier de l'année d'imposition, de tels locaux situés en Ile-de-France.