guide fiscal
fiscalité des entreprises
Le présent guide se veut un panaroma rapide sur le thème de la fiscalité des entreprises.
Actif
L'actif est la partie du bilan où sont regroupés l'ensemble des éléments du patrimoine de l'entreprise ayant une valeur économique positive (actif circulant, actif immobilisé, etc.).
Du point de vue fiscal, le bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est défini notamment par rapport à la variation de l'actif net.
Dans les entreprises individuelles, on distingue les biens qui font partie de l'actif professionnel et ceux qui sont conservés dans le patrimoine privé de l'exploitant.
Les critères d'inscription à l'actif professionnel diffèrent selon que l'entreprise relève des BIC, des BNC ou des BA
Amortissement
L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation subie par une immobilisation du fait de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Apport partiel d'actif
L'apport partiel d'actif désigne l'opération par laquelle une personne morale apporte une partie de ses éléments d'actif à une autre personne morale et reçoit en échange des titres émis par la société bénéficiaire des apports.
L'apport partiel d'actif ne se traduit pas par la disparition de la société apporteuse, contrairement aux opérations de fusion et de scission qui entraînent la disparition de la société absorbante ou scindée.
Avantages en nature
Biens et services concédés gratuitement par l'employeur à un salarié ou moyennant un prix inférieur à la valeur réelle de ces biens ou services (nourriture, logement, véhicule automobile…).
Capital, amortissement du capital
Remboursement de tout ou partie de la valeur nominale des actions ou parts sociales par prélèvement sur les bénéfices et les réserves, sans réduction du capital social.
L'acte doit être obligatoirement enregistré et donne lieu au paiement du droit fixe de 100 €.
Sont considérées comme revenus distribués les répartitions effectuées par prélèvement sur les bénéfices ou les réserves mais sans réduction de capital. Toutefois, à la dissolution de la société, la reprise du capital amorti s'effectue en franchise d'impôt.
Certificat d'investissements
Titres négociables résultant du fractionnement des droits attachés aux actions; ils représentent les droits pécuniaires (droits aux dividendes, aux réserves et au boni de liquidation), les autres droits étant représentés par des certificats de droit de vote.
Les revenus des certificats d'investissement sont passibles du régime fiscal applicable aux revenus des actions.
Charges de personnel
Les rémunérations directes et indirectes versées au personnel (et aux dirigeants salariés), ainsi que les charges sociales afférentes, sont en principe déductibles des bénéfices de l'exercice au cours duquel les dépenses correspondantes ont été engagées.
Dans les entreprises individuelles, les appointements du chef d'entreprise constituent des prélèvements sur les bénéfices et ne sont pas fiscalement déductibles. De même, dans les sociétés non soumises à l'IS, les associés sont imposés sur leur part des bénéfices sociaux, lesquels doivent être déterminés après réintégration des rémunérations déduites, le cas échéant.
Chiffre d'affaires
Ensemble des opérations réalisées par l'entreprise avec les tiers au cours d'une période d'imposition, à l'exclusion des produits liés à la cession d'immobilisations (plus-values).
Le montant du chiffre d'affaires intervient notamment pour l'application des régimes d'imposition ou la durée de vérification de comptabilité.
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires n'excède pas le double des limites du régime micro-entreprises sont dispensées de bilan. Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas ces limites sont, sous certaines conditions, exonérées des plus-values professionnelles.
Enfin, une définition particulière du chiffre d'affaires est retenue pour déterminer le montant de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés.
Enregistrement
L'enregistrement est une formalité qui constate l'existence d'un acte et lui donne date certaine (c. civ. art. 1328). À défaut d'acte, certaines mutations ou opérations résultant de conventions verbales doivent faire l'objet d'une déclaration à la recette des impôts pour le paiement du droit d'enregistrement exigible
Etablissement stable
Terme désignant une installation fixe en France où l'entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier).
L'impôt sur les sociétés s'applique aux bénéfices des entreprises exploitées en France et à ceux dont l'imposition est attribuée à la France par les conventions fiscales internationales. Lorsqu'il existe une telle convention, il est tenu compte pour la territorialité de l'IS de la définition de l'établissement stable qui est donnée par la convention. D'une manière générale, l'établissement stable désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Les bénéfices provenant d'opérations effectuées dans des établissements stables situés en France sont imposables à l'IS en France. En revanche, les bénéfices provenant d'opérations réalisées par des établissements stables situés à l'étranger ne sont pas imposés à l'IS en France.
Fiscalité des sociétés nouvelles
Frais d'établissement
D'un point de vue comptable les frais d'établissement sont définis comme les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et services déterminés.
D'un point de vue fiscal, les frais d'établissement constituent des charges d'exploitation qui, en raison de leur caractère non répétitif et de leur importance, peuvent être répartis sur plusieurs exercices. Leur définition est identique à celle retenue du point de vue comptable
Honoraires
Rémunération d'une prestation ou d'une collaboration réalisée par une personne en toute indépendance et pour laquelle la pratique personnelle d'un art ou d'une science est prépondérante.
Cette rémunération est passible, entre les mains du bénéficiaire, de l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, que celui-ci l'ait perçue à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société relevant elle-même de l'IR et exerçant une activité libérale. Mais elle constitue une recette passible de l'IS si cette rémunération est acquise par une société soumise à l'IS.
Inventaire
Opération de recensement des différents éléments composant un patrimoine. Ce terme désigne également l'ensemble des documents donnant l'état descriptif et estimatif de ce patrimoine.
Location Gérance
Convention par laquelle le propriétaire d'un fonds (bailleur) en confie l'exploitation moyennant le versement d'une redevance à un tiers (locataire-gérant). Ce dernier en assure les risques et périls.
La mise en location-gérance n'est pas considérée comme une cession ou une cessation d'entreprise, mais comme la poursuite de l'exploitation sous une autre forme.
Provisions
Une provision est une déduction opérée sur les résultats d'un exercice en vue de faire face ultérieurement à une perte ou à une charge dont l'objet est nettement précisé. La réalisation incertaine de cette perte ou de cette charge est rendue probable en raison d'événements survenus au cours de l'exercice et qui existent toujours à sa clôture.
Scission de Société
Cette opération consiste pour une société à apporter ses biens et activités à deux autres sociétés au moins, déjà existantes ou nouvellement créées. La société apportée est dissoute. Ses associés deviennent associés des sociétés bénéficiaires des apports.
Du point de vue fiscal, la scission d'une société entraîne en principe les conséquences d'une liquidation, à savoir notamment pour la société scindée l'imposition des bénéfices non encore taxés, des plus-values d'actif et des provisions et, pour les associés, l'imposition du boni de liquidation.
Toutefois, la société scindée peut dans certaines conditions bénéficier du régime fiscal des fusions notamment si les personnes morales ou organismes participant à l'opération de scission sont passibles de l'IS.
Société par Actions Simplifiée
Société par actions dont seules peuvent être associées des sociétés ayant un capital au moins égal à 1,5 million de francs, à l'exclusion des personnes physiques.
La société par actions simplifiée est assimilée du point de vue fiscal à une société anonyme. Elle est donc soumise au régime fiscal des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Société Immobilière d'Investissement
Constituées sous forme de SA, ces sociétés ont pour objet exclusif l'exploitation d'immeubles locatifs situés en France et affectés à l'habitation pour les 3/4 au moins de leur superficie.
Elles sont exonérées d'IS pour la fraction de bénéfice net provenant :
- de la location de leurs immeubles, quelles que soient leur affectation et la date de leur construction ou de leur acquisition
- du placement à vue ou à court terme des sommes en instance d'emploi dans la mesure où il peut être considéré comme une opération de trésorerie accessoire à la gestion.
Valeur vénale
Valeur marchande d'un bien, laquelle correspond au prix auquel ce bien pourrait être vendu ou acheté.
Cette valeur dépend donc essentiellement des caractéristiques spécifiques du bien; s'agissant d'immeubles ce sont notamment les éléments physiques (situation, superficie, nature du sol), les éléments juridiques (servitudes, réglementation d'urbanisme, bien loué ou libre), les éléments relatifs à l'environnement économique (démographie, transports, développement économique de la région).
En outre, cette valeur est étroitement liée aux données du marché immobilier local.