Que permet vraiment une société offshore ? Voici un panorama des solutions offertes aux contribuables français et étrangers.
Une entreprise étrangère exerçant une activité en France est elle obligatoirement assujettie a l’impôt sur le bénéfice français ?
A la différence de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés vise les bénéfices réalises dans les entreprises exploitées en France. Il s’agit du grand principe de territorialité, qui comprend toutefois des exceptions. Selon que la société a ou n’a pas un établissement stable en France, elle sera assujettie ou échappera a l’impôt sur les sociétés.
Une entreprise française exerçant une activité a l’étranger est elle obligatoirement assujettie a l’impôt sur le bénéfice français ?
Non, si le pays dans lequel s’exerce l’activité est lie à la France par une convention fiscale, il se peut que cette convention laisse au pays Etranger le droit d’imposer le bénéfice réalisé.
Quelle est l’utilité des conventions fiscales internationales ?
Les conventions fiscales internationales permettent de régler les questions fiscales pour un particulier ou une société ayant des profits à l’Etranger ou en matière de successions. Cela règle également l’imposition en France des profits des sociétés Étrangères. Ainsi certains pays imposent (a 0 %) les profits de plus values réalises en France.
Un français peut il légalement échapper a l’impôt (bénéfice, plus value etc.) ?
Cela est très difficile mais pour certaines activités ou dans le cas de participation dans des sociétés Étrangères cela lui permettront légalement d’être moins impose.
Toute entreprise française a t elle obligatoirement un numéro de TVA intracommunautaire ?
Non, les entreprises des départements d’outre mer n’ont pas de numéro de TVA intra communautaire.
Toutes les entreprises de l’Europe ont-elles un numéro de TVA ?
Non, en Angleterre les entreprises réalisant un petit chiffre d’affaires sont dispensées de ce numéro.
La TVA facturée sur une facture est-elle forcement payée ?
En métropole oui, mais dans les départements d’outrer mer certaines dispositions fiscales permettent aux entreprises de ne pas payer la TVA apparaissant sur leur facture et de pourtant la récupérer, mémé si cela paraît inconcevable.
L’évasion fiscale est-elle légale ?
La fraude fiscale est punie mais la recherche d’une meilleure organisation fiscale est légale.
Les relations entre une entreprise française ou un français et une entreprise Étrangère sont-elles régies par des règles fiscales ?
Oui il existe une batterie de textes fiscaux pour lutter contre les transferts de bénéfices notamment.
Qu’est ce que la loi de défiscalisation outre mer ?
C’est une loi qui permet a un investisseur de bénéficier d’une réduction soit d’impôt soit de son revenu imposable en investissant dans un département outre mer dans l’immobilier ou une entreprise.
Si j’installe le siégé social a St Martin, qui est un département français d’outre mer est ce que cela a des avantages?
Si votre activité est réalisée en France cela n’apporte rien fiscalement sauf des simplifications en matière de TVA car il n’y a pas de TVA à St Martin. Par contre si votre activité permet de réaliser des prestations immatérielles, vous bénéficier du régime fiscal de l’outre mer et d’un abattement supplémentaire de 30 % sur les bénéfices.
Si mon siégé social est off shore (en dehors de la France) est-ce intéressant ?
Sur ce point tout dépend du lieu d’exécution de votre activité. Si elle reste réalisée en France cela n’a pas beaucoup d’intérêt du point de vue de l’impôt sur les bénéfices, sauf si éventuellement le bénéfice est réalisé en dehors de la France par l’intermédiaire d’une autre société.