Les sociétés multinationales françaises doivent gérer leur charge globale d’imposition dans le cadre d’un système fiscal fondé sur le principe de territorialité.
Conventions fiscales internationales
Traité international régissant les relations fiscales entre États et ayant une autorité supérieure à celle de la législation fiscale interne. D’une façon générale, les conventions internationales ont pour objectif d’éviter une double imposition (ou une double non-imposition) des entreprises ou des particuliers concernés.
Ces objectifs sont atteints :
- soit en réservant l’imposition des revenus, des bénéfices ou des biens à l’État sur le territoire duquel se trouve leur source ou leur assiette;
- soit en autorisant l‘État d’où proviennent les revenus à opérer sur ceux-ci une retenue à la source et en attribuant à l’autre État l’imposition de ce revenu, mais sous déduction d’un crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source effectuée, ou d’une décote forfaitaire.
Ainsi, en matière de revenus de capitaux mobiliers, la double imposition est évitée par la souscription de la déclaration annexe 2047 qui permet la détermination du montant des crédits d’impôt imputables sur l’IR pour les contribuables fiscalement domiciliés en France.
Note: diverses incitations fiscales encouragent la localisation en France des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des activités de recherche et développement. L’absence de retenue à la source sur intérêts et les règles de déductibilité des intérêts créent des réelles opportunités pour le financement d’opérations à partir de la France.