Vous voulez créer une start-up ? Voici quelques réponses aux questions d’ordre juridique et fiscale que vous pourriez vous poser…
- Quand je commence une activité en France est ce que je dois obligatoirement m’immatriculer ?
Oui l’obligation d’immatriculation est obligatoire dans les 30 jours du début de l’activité.
- J’ai déjà une activité salariée. Suis-je obligé de m’immatriculer pour faire accessoirement une activité professionnelle indépendante ?
Non vous pouvez réaliser jusqu’à 15000 euros de bénéfices accessoires a votre activité professionnelle salariée, et y attachée, sans être oblige de s’immatriculer et de payer des charges sociales.
- Si je suis immatriculé est ce que j’ai tout de suite des charges a payer ?
Oui, même si les charges sont appelées trimestriellement; le fait de s’immatriculer entraine l’assujettissement aux cotisations sociales pour l’entrepreneur individuel ou le gérant majoritaire qui devra payer obligatoirement des charges sociales aux caisses des non salaries, et cela même s’il fait des pertes…
- S’installer a son compte, en societe, sans payer de cotisations sociales, est-ce possible ?
Oui, il faut créer une SARL a capital social variable avec un parent direct (parent, frère et sœur, enfant majeur) associe a 50 %, opter pour les régime fiscal des sociétés de famille et être gérant égalitaire (pas plus de 50 % du capital social).
- Est ce que je peux acheter une voiture de tourisme avec ma société ?
Oui, mais vous devrez alors payer la taxe sur les véhicules de tourisme et qui est importante (plusieurs centaines d’euros chaque année en fonction des CV). Pour débuter, le mieux est d’avoir sa voiture particulière et de refacturer a la société ses frais ou d’acheter sur la société une voiture utilitaire (pas de TVTS et TVA recuperable alors).
- Quelle est la meilleure forme d’exploitation, societe, entreprise individuelle ?
Ce choix est très vaste et complique et dépend de nombreux facteurs. Il est vrai qu’être en société protège plus le patrimoine et permet de choisir plus aisément son statut social (salarie par exemple) mais la comptabilité est plus lourde et les régîmes fiscaux aussi. L’entreprise individuelle ne protège pas son patrimoine, ne permet pas d’être salarie mais est rapide d’immatriculation (24h00), peu onéreuse (quelques centaines d’euros), avec une comptabilité très simple (micro entreprise) et une fiscalité intéressante pour les petits bénéfices. L’entreprise unipersonnelle (EURL) est un bon compromis entre les deux.
- Les entreprises nouvelles bénéficient-elle systématiquement d’une exonération d’impôt ?
Non, ce régime est supprime depuis plusieurs années. Toutefois certaines zones comme les zones franches offrent cet avantage.
- Je démarre ma start up ; prestations de services uniquement sur Internet ou intellectuelle; ou dois je mettre le siégé social ?
Si la prestation peut être effectuée matériellement en dehors de la France (ou a partir d’un PC), l’installation de la société dans un pays étranger peut être intéressant fiscalement (Angleterre par exemple; toutefois l’Angleterre n’est pas non plus la baguette magique).
Mais attention au miroir aux alouettes car :
- si vous rapatriez vos revenus en France cela n’a aucun intérêt ;
- si vous facturez vos prestations a des clients français ils doivent en principe effectuer une retenue a la source (c’est a dire ne pas payer toute votre facture et en conserver une partie a reverser pour les impôts français). Le montant de cette retenue dépend du pays ou est installée la société.
- L’Angleterre est-elle un pays intéressant ?
Il est certain que les charges sociales et les impôts sont beaucoup moins élevés qu’en France et surtout il est plus facile de travailler avec les banques