Régime des sociétés mères et filiales

Le terme « régime des sociétés mères et filiales » désigne avant tout le dispositif particulier concernant les revenus de capitaux mobiliers et permettant à la société mère :
- d’une part, d’échapper à l’IS sur les produits distribués par ses filiales (françaises ou étrangères)
- d’autre part, de transmettre à ses propres actionnaires, lors de la redistribution des produits de la filiale, l’avoir fiscal ou le crédit d’impôt attaché à ces produits, sans avoir en fait à payer le précompte.

Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères (même si l’entreprise n’opte pas pour ce régime) peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme s’ils sont inscrits au compte « Titres de participation » ou, s’ils ne revêtent pas ce caractère sur le plan comptable, sont inscrits à une subdivision spéciale correspondant à leur qualification comptable (voir Portefeuille-titres).

Les commentaires sont fermés.