Lorsque les dividendes mis en paiement par une société soumise à l’IS sont prélevés sur des bénéfices n’ayant pas supporté l’impôt sur les sociétés au taux normal, la société distributrice doit acquitter le précompte, en contrepartie de l’avoir fiscal attaché au dividende.
En outre, pour inciter les sociétés à distribuer rapidement leur bénéfice, ce précompte est également exigible lorsque les sommes réparties sont prélevées sur des bénéfices d’exercices clos depuis plus de cinq ans.
Le précompte n’est pas admis en déduction pour l’assiette de l’IS.