Le défaut ou l’insuffisance de paiement ou le versement tardif de l’un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par l’administration fiscale donne lieu au versement d’un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions.
Cet intérêt de retard ne constitue pas une sanction, mais a simplement pour objet de compenser le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l’encaissement tardif de sa créance; il n’a pas à être motivé et ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse ou d’une modération.
Cependant, en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle, l’administration indique sur la notification de redressements le montant des intérêts de retard encourus en rappelant qu’ils n’ont pas le caractère d’une sanction et qu’ils sont simplement destinés à réparer le préjudice subi par le Trésor.