Le régime d’intégration fiscale permet à la société mère d’un groupe de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés du groupe formé par elle-même et ses filiales faisant partie du périmètre de groupe.
Le bénéfice de ce régime fiscal réservé aux sociétés soumises à l’IS résulte d’une option de la société mère et d’un accord des sociétés filiales.
La société mère est seule redevable de l’IS dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés filiales détenues à 95 % au moins.
Elle est également redevable du précompte, des contributions additionnelles d’IS et de l’imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe.