Champ d’application de l’IS
L’impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux. L’IS s’applique aux bénéfices réalisés, quelle que soit leur affectation (mise en réserve, report à nouveau, distribution).
Lorsque les sociétés soumises à l’IS procèdent à la distribution de tout ou partie de ces bénéfices, les associés bénéficiaires sont eux-mêmes taxés sur ces revenus de capitaux mobiliers, soit à l’impôt sur le revenu (personnes physiques), soit à l’impôt sur les sociétés (sociétés associées). La double imposition est évitée par le mécanisme de l’avoir fiscal.
Notons par ailleurs que le régime fiscal de la société conditionne les règles fiscales applicables aux associés (rémunérations, intérêts des comptes d’associés, dividendes, régime des titres de sociétés…).
Taux de l’Impôt sur les Sociétés
Le montant de l’IS est calculé en appliquant un taux proportionnel au bénéfice arrondi, depuis 1999, au franc ou à l’euro le plus proche. L’IS est calculé d’après :
- le bénéfice imposable au taux normal de 33 1/3 % (ce taux concerne désormais la plupart des plus-values professionnelles)
- le bénéfice imposable au taux de 19 % pour les PME
- le résultat net de la concession de brevets et inventions brevetables taxable à 19 %
- les plus-values à long terme taxables à 19 % qui concernent essentiellement les titres de participation
Les contributions additionnelles d’IS s’ajoutent à ces taux.