Les sociétés et personnes morales passibles de l’IS doivent en principe acquitter une imposition forfaitaire annuelle (IFA) le 15 mars de chaque année, même en l’absence de bénéfices. L’IFA est une imposition distincte de l’impôt sur les sociétés.
Son montant est fixé par un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires TTC du dernier exercice clos.
Sont exemptées de l’IFA due à compter de 2000 les sociétés dont le chiffre d’affaires TTC réalisé au titre du dernier exercice clos est inférieur à 500000 F (76224,51 euros).
L’IFA peut être imputée sur le montant de l’impôt sur les sociétés pendant deux ans, mais non sur les contributions additionnelles d’IS. Passé ce délai, si cette imputation n’a pas pu être réalisée, l’IFA est une charge définitive non déductible des bénéfices.
Toutes les sociétés et personnes morales qui relèvent de l’IS sont en principe assujetties à l’IFA, quelle que soit leur nationalité, sous réserve des exonérations. L’imposition est exigible, quel que soit le résultat déclaré par la société, même si ce résultat est déficitaire.