Contrôle fiscal : comment cela fonctionne?
L’administration fiscale a la faculté de vérifier les déclarations, actes et opérations servant de base à l’impôt. Elle a aussi la faculté, à cette occasion, de réparer les omissions, insuffisances ou inexactitudes qu’elle constate dans l’assiette ou le recouvrement des impôts et taxes. Elle peut ainsi être amenée soit à assujettir à l’impôt les contribuables qui s’y étaient entièrement soustraits, soit à apporter des rectifications ou des redressements aux impositions antérieures.
Ce pouvoir de redressement est cependant limité dans le temps; il ne peut s’exercer que dans une certaine période appelée délai de reprise ou délai de prescription. En outre, il ne peut être mis en œuvre que dans le cadre de procédures légales qui accordent au contribuable un certain nombre de garanties. (Plus d’information sur le site spécialisé sur le contrôle fiscal.)
Dissimulation de prix
C’est l’infraction qui consiste, lors d’une mutation de biens (vente, apport…) passible des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la TVA, à porter dans l’acte un prix inférieur à celui réellement convenu. C’est à l’administration qu’il incombe de prouver la dissimulation, à l’aide de tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite et, notamment, à l’aide de présomptions tirées de faits et d’actes auxquels le redevable est resté étranger.
La dissimulation de prix est sanctionnée par une amende égale à 50 % du montant des droits ou taxes exigibles, cumulable avec l’intérêt de retard de 0,75 % par mois; tout complice est personnellement passible de la même amende.
Les droits de mutation ou la TVA sont calculés sur le prix réellement convenu. Les plus-values ou les bilans (bien figurant à un actif professionnel) sont majorés, sous réserve que l’administration établisse la perception effective par le vendeur des sommes dissimulées; cette règle, qui n’est pas applicable en cas d’insuffisance de prix, entraîne donc des rectifications et, le cas échéant, des compléments d’impôts en sus des droits d’enregistrement.