En cas de désaccord entre l’administration et le contribuable, la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est appelée soit à donner un simple avis si le désaccord porte sur un redressement posant une question de fait et consécutif à une procédure de redressement contradictoire, soit à fixer le montant du forfait collectif relatif aux bénéfices agricoles.
La commission départementale est présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre du tribunal désigné par lui, ou par un magistrat de la Cour administrative d’appel.. Elle comprend trois représentants des contribuables et deux représentants de l’administration ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.